maternite

DROITS GÉNÉRAUX

Charte de la personne hospitalisée
Droits des patients en fin de vie
1. Droit à des soins proportionnés

Toute personne mérite d'être soignée jusqu'à la fin de sa vie dans de justes proportions, en bénéficiant des techniques disponibles les plus efficaces mais sans subir des traitements agressifs s'ils sont inutiles.
Autant que possible, elle doit être associée au choix des soins qu'elle reçoit.

Toute personne malade en phase terminale que la médecine est impuissante à guérir peut demander que soient interrompus les traitements devenus inutiles ; l'arrêt des traitements inutiles n'est pas à confondre avec l'euthanasie.

Toute personne doit pouvoir bénéficier jusqu'à la fin de sa vie des soins antidouleur adaptés, et d'un soutien personnalisé répondant à ses besoins physiques (nutrition, hydratation, soins infirmiers, kinésithérapie…), psychologiques (présence attentive, respect de la pudeur, écoute, soutien moral…) et spirituels.

2. Droit à l'accompagnement de la vie

Toute personne, quel que soit son état de santé physique ou mental, doit être regardée avec respect jusqu'au terme de sa vie ; membre d'une communauté humaine solidaire, elle ne doit pas être considérée comme inutile ou comme privée de dignité ; elle a droit aux soins palliatifs ; sa mort ne doit jamais être délibérément provoquée.

Toute personne a le droit d'être accompagnée par les soignants et par ses proches dans la confiance ; elle a besoin de relations de vérité concernant sa situation ; si elle le souhaite et que son état le permet, elle doit pouvoir finir ses jours à son domicile.

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie.

DROITS THÉMATIQUES

Accès au dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez à cet effet. Vous devez pour cela formuler votre demande par courrier au Directeur de l'établissement.

La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande accompagnée des pièces justificatives et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de réflexion de 48 heures.

Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.

La consultation sur place de ces informations est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d'envoi seront à votre charge.

Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002, l'établissement vous propose la désignation d'une personne de confiance.

Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Un formulaire vous est remis lors de votre admission.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa volonté.

Ce document est valable sans limite de temps, mais vous pouvez le modifier ou l'annuler à tout moment. Un formulaire vous est remis lors de votre admission.

Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles indiquent vos souhaits concernant les conditions de la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale qui ne pourra passer outre ces directives anticipées que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos nom, prénoms, date et lieu de naissance pour que le document soit identifiable.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.
Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

Mineurs et adultes protégés
Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu'ils doivent recevoir sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

En cas d'intervention chirurgicale, l'autorisation écrite et signée des représentants légaux est obligatoire (pour les mineurs : autorisation du père ET de la mère).

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.
Respect de la confidentialité et anonymat
L'ensemble du personnel est tenu au secret professionnel ainsi qu'à la discrétion professionnelle. Les règles en matière de secret professionnel nous imposent de limiter les informations données sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.

Vous pouvez demander que votre présence dans l'établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission.
Transfusion
Dans le cas particulier d'une intervention chirurgicale ou d'un accouchement, il est possible que la décision de transfuser soit prise pendant l'anesthésie si elle s'avérait indispensable pour votre santé.

La transfusion est un traitement nécessaire en cas de manque important de globules rouges, de plaquettes, de facteurs de coagulation.
Comme tout traitement, la transfusion comporte des avantages et des inconvénients. Elle n'est envisagée par votre médecin que lorsque les bénéfices attendus pour votre santé sont supérieurs aux risques.
Sachez que le niveau de sécurité transfusionnelle est extrêmement élevé.

Nous vous invitons à poser au médecin, qui vous informera, toute question que vous jugerez utile sur ce sujet.
Dons d'organe
Vous avez la possibilité de donner vos organes après la mort. Un formulaire d'information vous est transmis lors de votre admission.

Pour tout savoir sur le don d’organes, le don de moelle osseuse, le don de gamètes ou l’assistance médicale à la procréation.

Consultez le site de l'Agence de Biomédecine

Informatique et libertés
L'établissement dispose d'un équipement informatique destiné à gérer le fichier des patients et à réaliser des statistiques, ceci dans le plus strict respect du secret médical. Tous les traitements informatiques nominatifs sont déclarés à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout patient a un droit d'accès aux informations administratives et médicales le concernant, directement ou par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Il peut demander qu'elles soient rectifiées, mises à jour, complétées, verrouillées ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Autorisation d'opérer

Avant toute intervention chirurgicale, le patient doit remplir et signer le formulaire d'autorisation d'opérer et d'accord pour la procédure anesthésique qui lui est remis lors de son admission.

Pour les enfants mineurs, ce formulaire doit être signé par les 2 parents titulaires de l'autorité parentale.
Commission Des Usagers (CDU)
• Rôle et composition
La Commission Des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.

Voir la composition de la CDU.
• Examen des plaintes et réclamations
Toute plainte ou réclamation est à adresser à l'attention du Directeur de l'établissement à l'adresse de l'hôpital.

Vous pouvez également contacter la personne chargée des Relations avec les usagers au : 01 39 92 70 13.
• Questionnaire de satisfaction
Votre avis nous est précieux pour évaluer et améliorer la qualité de nos prestations. Il permet de remédier aux défauts de prise en charge qui peuvent exister malgré l'effort de tous.

Ce questionnaire, déposé dans votre chambre, restera confidentiel et, si vous le souhaitez, totalement anonyme. Il peut être soit déposé lors de votre départ dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet, soit remis au responsable du service, soit adressé au Directeur de l'Etablissement.
• Comment saisir la CDU
Vous avez la possibilité de saisir la CDU ou de rencontrer l'un de ses membres, en particulier les représentants des usagers, en contactant le secrétariat de la Commission au : 01 39 92 70 13.

DEVOIRS

Règlement intérieur

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